CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du 01/07/2021
Gelato Naturale Gnt Srl
Article 1 – Compétence territoriale
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, division Namur ou Philippeville.
Article 2 – Délais et retard de paiement
Toute facture est payable à l’échéance indiquée.
À défaut de paiement à la date d’échéance :
- un intérêt de retard de 11,5 % l’an, calculé prorata temporis, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable ;
- une indemnité forfaitaire fixe de 65 € sera automatiquement due ;
- une clause pénale équivalente à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €, sera exigible à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Ces montants sont cumulables.
Article 3 – Solidarité
Lorsque la facture est établie au nom de plusieurs personnes physiques ou morales, celles-ci sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement des sommes dues.
Article 4 – Matériel en dépôt
Tout matériel mis à disposition ou en dépôt doit être restitué à première demande.
À défaut :
- le matériel sera facturé au tarif en vigueur au jour de la facturation, sans prise en compte d’aucune ancienneté ;
- en outre, une indemnité d’occupation équivalente à 20 % de la valeur du matériel par mois entamé, avec un minimum de deux mois, sera due.
Article 5 – Frais de transport
Les frais de transport, livraison ou reprise sont à charge exclusive du client.
Article 6 – Marchandises réceptionnées
Toute marchandise réceptionnée est réputée conforme et acceptée.
Elle ne pourra en aucun cas être reprise ou remboursée, sauf accord écrit préalable.